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Conditions d'admissibilité à la protection hypothécaire

1. La protection: Réseau immobilier La Capitale, ci-après appelé La Capitale, garantit à l'emprunteur, en cas de perte de son revenu d'emploi, le remboursement d'une somme d'argent équivalente à ses mensualités hypothécaires (capital et intérêts seulement), sous réserve d'un montant maximum de quinze mille dollars (15 000 $).
   
   
2. Perte de revenu d'emploi : Cette expression signifie, sous réserve des cas exclus et des conditions d'admissibilité, la perte de plus de 50% du ou des revenus d'emploi totaux de l'emprunteur; dans ce cas, tout montant reçu à titre d'indemnité, d'allocation de départ, de préavis de fin d'emploi ou de prime de séparation est considéré comme un revenu d'emploi. Cette expression ne comprend pas les revenus d'emploi de charge élective d'officiers publics. En cas de pluralité d'emprunteurs, la protection prendra effet en proportion du revenu d'emploi perdu par rapport au revenu d'emploi total des emprunteurs. En cas de pluralité de logements, seules les mensualités du logement occupé par l'emprunteur seront prises en compte pour l'application de la présente protection.
   
   
3. Emprunteurs admissibles : Pour être admissible, l'emprunteur doit:
   • - être âgé entre 18 et 65 ans ;
     
     
   • - occuper, au moment de l'entrée en vigueur de la présente protection et depuis au moins douze (12) mois consécutifs, un emploi régulier de trente (30) heures et plus par semaine pour le compte d'un employeur ;
     
     
   • - être citoyen canadien résidant au Québec à compter du jour de l'entrée en vigueur de la présente protection ou résider au Québec depuis au moins trois (3) ans ;
     
     
   • - être client de Réseau immobilier La Capitale ou de l'un de ses franchisés, pour la transaction par laquelle l'emprunteur s'est porté acquéreur de l'immeuble à être hypothéqué.
   
   
   
4. Prêts admissibles : Pour être admissible à la présente protection, chaque prêt doit :
   • - être souscrit auprès des Services de courtage hypothécaire de Réseau immobilier La Capitale ;
     
     
   • - être amorti sur une période de dix (10) ans ou plus ;
     
     
   • - être consenti sur un immeuble résidentiel de un (1) à cinq (5) logements au maximum dont un (1) logement au moins est occupé par le propriétaire au moment de la perte de revenu d'emploi ;
     
     
   • - être consenti pour un terme d'un an fermé, minimum.
   
   
   
5. Les cas exclus : La protection ne s'applique pas dans les cas de perte de revenu d'emploi à la suite des événements suivants :
   • - invalidité ;
     
     
   • - démission volontaire ou retraite ;
     
     
   • - grossesse, naissance, fausse couche ;
     
     
   • - absorption abusive de médicaments, drogues ou alcool ;
     
     
   • - mise à pied pour malhonnêteté, fraude, conflit d'intérêt, refus d'exercer les fonctions de l'emploi, mauvaise conduite volontaire ou de nature criminelle ;
     
     
   • - guerre, émeute, guerre civile, accident nucléaire ;
     
     
   • - récidive de circonstances connues de l'emprunteur, au jour de l'acte notarié ou avant, qui aurait donné ouverture à la présente protection dans les douze (12) mois précédents ;
     
     
   • - conflit de travail, grève, lock-out ;
     
     
   • - programme de mise à pied amorcé par l'employeur avant l'entrée en vigueur de la protection ;
     
     
   • - congédiement, mise à pied ou fin d'emploi, pour quelque raison que ce soit, si l'emprunteur contrôle directement ou indirectement l'entreprise qui l'emploie ou si l'empruteur est parent (groupe auquel sont assimilés les conjoints de fait) avec la personne qui contrôle directement ou indirectement l'entreprise qui l'emploie) ;
     
     
   • - emprunteur couvert par une autre assurance prêt hypothécaire .
   
   
   
6. Entrée en vigueur de la protection: Le jour de l'acte notarié constatant la vente de la propriété.
   
   
7. Durée de la protection : La durée maximale de la protection est de douze (12) mois à compter de la date de l'acte notarié, sauf si la perte de revenu d'emploi survient dans les trois (3) derniers mois de ladite période de protection, auquel cas l'emprunteur bénéficie d'une période de protection maximale de trois (3) mois.
   
   
8. Fin de la protection : La protection prend fin automatiquement lorsque l'emprunteur recouvre un revenu d'emploi représentant 75 % de son revenu d'emploi original ou à la fin de la période de douze (12) mois à compter de l'acte notarié, sauf au cas de prolongation selon le paragraphe précédent.
   
   
9. Validation de la protection : Afin de valider la présente protection, l'emprunteur doit retourner à La Capitale la copie 2 de l'attestation de la protection, dûment signée par lui, dans les 30 jours suivant la date à laquelle les copies 1 et 2 lui ont été remises, sans quoi la présente protection sera nulle et sans effet. La présente protection n'est pas transférable.
   
   
10. Réclamation : La Capitale ne remboursera que les versements hypothécaires pour lesquels une preuve que leur paiement a déjà été effectué est versée au dossier. En outre, la réclamation doit être soumise à La Capitale dans les 60 jours suivant la perte d'emploi.